1-1 Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le vendeur ci-après dénommé BRICOCERAM dont les coordonnées sont indiquées au recto des présentes, et l’acquéreur ci-après dénommé le Client, pour tous les achats d’articles effectués dans le magasin BRICOCERAM, hors vente à distance.
1-2 Le Client s’entend du consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, ci -après dénommé le Client consommateur, et du client professionnel ou non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation ci-après dénommé le Client non consommateur. Si besoin, les présentes pourront, s’agissant de la catégorie du Client non consommateur, faire une distinction entre le client professionnel et non professionnel. La notion d’article s’entend comme étant le ou les marchandises en vente au sein du magasin exploité par BRICOCERAM.
1-3 Tout achat en magasin, vaut acceptation sans réserve, par le Client des conditions générales de vente BRICOCERAM, en conséquence, celles-ci prévaudront sur toutes dispositions contraires figurant sur un document quelconque émanant du Client. Le fait que BRICOCERAM ne se prévale pas à un moment donné d’une des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. BRICOCERAM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
1-4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant tout achat, des présentes conditions générales de vente, et plus généralement des informations prévues par les articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de l’achat en magasin. Ils sont indiqués et affichés en euros et TTC, lorsque la TVA est applicable et le cas échéant éco participation incluse. L’applicabilité de TVA et/ou la modification de taux seront immédiatement répercutées sur les prix.
3-1 La livraison est effectuée par le transfert au Client de la possession physique de l’article ou de son contrôle, lors de l’achat en magasin ou lors de l’émission de la facture par BRICOCERAM après bon encaissement du virement effectué par le Client dans le cadre d’une commande préalable. La livraison emporte transfert des risques au Client. Cependant, le transfert de risques au Client non consommateur interviendra à la date de l’achat de l’article, en cas de non retrait de l’article disponible par le Client.
3-2 En cas d’indisponibilité de l’article lors de l’achat (en cas d’opérations promotionnelles contractualisées par catalogue), BRICOCERAM indiquera au Client, une date limite pour la mise à disposition de l’article ou à défaut s’engage à fournir un article équivalent. Pour le Client non consommateur, la date de mise à disposition emporte transfert des risques.
3-3 Le défaut de retrait de l’article dans un délai de dix jours à partir de l’achat ou de la date de mise à disposition, justifiera une participation mensuelle du Client aux frais de stockage, correspondant à 8% du prix HT de la facturation le premier mois, majorée de 1% les mois suivants et ce jusqu’au retrait effectif de l’article. Ce pourcentage pourra être majoré dans le cas où des précautions particulières ou inhabituelles seront imposées par la nature de l’article.
3-4 Le Client consommateur a la faculté d’annuler son achat en cas de non- respect du délai de mise à disposition prévu ou à défaut au plus tard trente jours après la formation du contrat de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable, et ce après avoir enjoint, selon les mêmes modalités et sans succès, BRICOCERAM d’effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat de vente sera alors considéré comme résolu à la réception du courrier informant BRICOCERAM de l’exercice de cette faculté, à moins que la mise à disposition ait été effectuée entre temps. BRICOCERAM remboursera alors le Client consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours de la rupture du contrat de vente.
4-1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant et sans escompte, lors de l’achat. L’édition d’une facture pro-forma ou d’un duplicata de facture sera facturé 5 euros HT l’unité.
4-2 En cas de commande d’un article non disponible en magasin, BRICOCERAM pourra demander au Client le paiement d’un acompte sur le montant global de la facture, le solde devant être payé le jour de la remise de l’article. Si, pour cause de force majeure, circonstances fortuites ou par le fait d’un tiers, BRICOCERAM ne pouvait exécuter la commande, le contrat sera de plein droit annulé et le Client se verrait rembourser les éventuels versements effectués dans un délai de quatorze jours.
4-3 En cas de défaut de paiement même partiel, à échéance, le Client sera de plein droit débiteur d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points et ce jusqu’à complet paiement de la créance. Le Client non consommateur sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; une indemnisation complémentaire pouvant être demandée en cas de recours à un professionnel du recouvrement. Les intérêts de retard peuvent être imputés de plein droit sur toute remise, ristourne, avoir ou rabais spécialement accordé par BRICOCERAM. BRICOCERAM se réserve le droit de suspendre et/ou résilier toute commande en cours, de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement sa ou ses créances. Si des facilités de paiement ont été accordées par BRICOCERAM, le non- respect d’une échéance entraine de plein droit la suppression de toutes les facilités, le solde des factures du Client devenant immédiatement exigible et la déchéance du terme acquise immédiatement pour tout l’encours.
4-4 A partir d’un montant d’achat de 100 euros TTC et dans la limite de 4 000 euros TTC, le Client consommateur souhaitant procéder au paiement de la facture par carte bleue, pourra bénéficier, sous réserves de l’acceptation de sa demande émise lors du passage en caisse, de facilités de paiement dans les conditions ci-après, sans aucun intérêt, Le bénéfice de cette facilité donnera lieu à la facturation de frais de dossiers et de traitement, selon tarifs affichés en magasin. Le Client consommateur pourra acquitter sa facture en deux, trois ou quatre fois, à sa convenance, sous réserve de l’acceptation du dossier. La première échéance est prélevée lors de l’achat et les suivantes automatiquement prélevées les 30 jours, 60 jours ou 90 jours suivant l’achat, conformément aux modalités souhaitées par le Client. Il sera demandé une ou plusieurs pièces d’identité ou justificatifs. La présente facilité est soumise à la condition que la carte bleue du Client soit en cours de validité le mois suivant le dernier mois d’échéance souhaité. Le Client s’interdit de faire opposition aux échéances cartes bleues. L’opposition par le Client consommateur au paiement d’une seule des échéances convenues entrainera, le paiement des intérêts de retard fixés à l’article 4-3.
Le règlement des achats s’effectue soit en espèces dans la limite du plafond réglementaire, soit par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS à partir d’un montant minimum de 1 euro, soit par virement bancaire. BRICOCERAM se réserve le droit de solliciter une ou plusieurs pièces d’identité ou justificatifs.
Le transfert de propriété interviendra au jour du paiement intégral du prix, et ce même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client ou toute procédure assimilée. Le paiement s’entend au sens des présentes conditions générales, de l’encaissement effectif du prix. En conséquence, le Client s’interdit de donner les articles en gage, de les modifier, de les vendre ou de les transférer à titre de garantie, sauf accord de BRICOCERAM. En cas de saisie, le Client est tenu d’en informer sans délai BRICOCERAM.
7-1 Les articles vendus bénéficient des garanties légales. Le Client consommateur, se prévaloir
de la garantie prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, ci –après
reproduits :
-article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat:
1°s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de
conformité de l’article pendant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance de
l’article, sauf pour les articles d’occasion dont le délai est fixé à six mois. Le Client
consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des
conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation.
BRICOCERAM reste également tenu, à l’égard du Client des vices rédhibitoires de la chose
conformément à l’article 1641 du code civil ci-après reproduit :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à
l’article 1644 du code civil.
Ces garanties ne s’appliquent pas aux accessoires et consommables, en cas de vice apparent, de
défaut et détérioration provoqués par l’usure naturelle, d’accident extérieur, de modification de
l’article non prévue ni spécifiée, de mauvaise utilisation imputable au Client.
7-2 Quelle que soit la garantie actionnée, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison de l’article pour formuler toutes réserves à BRICOCERAM quant à la conformité ou aux défauts de l’article, ou à compter de la découverte du vice en cas de vice caché : Article 1648 al 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » ; Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
7-3 Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties légales, le Client doit retourner l’article accompagné de l’original de la facture, avec son emballage, accessoires et notice, au magasin de BRICOCERAM indiqué au recto des présentes. La garantie couvre l’article dans sa configuration d’achat et si le numéro de série et/ou le code barre restent lisibles.
En sus des garanties légales, le Client, peut, dans le délai de sept jours calendaires suivant l’achat, retourner la marchandise en magasin, accompagné de la facture avec son emballage d’origine non détérioré, notices et tous les accessoires et consommables non utilisés, le tout dans un état parfait de revente. Après vérification quantitative et qualitative de l’article retourné, toute reprise de celui-ci acceptée par BRICOCERAM entrainera soit l’établissement d’un avoir du montant du prix de l’article retourné, soit un échange de l’article. L’avoir consenti, a une durée de validité de trois mois à compter de son établissement. Passé ce délai, le Client ne pourra plus en faire usage, ni prétendre à quelconque remboursement. Les retours non conformes aux conditions susdites ou non acceptés par BRICOCERAM ne pourront faire l’objet d’aucun avoir ou échange. La présente garantie ne s’applique pas en cas de période de soldes ou de promotions.
BRICOCERAM ne peut être responsable de tout préjudice indirect, matériel ou immatériel, corporel dont ceux qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement et/ou mauvaise utilisation de l’article par le Client. De même que l’immobilisation de l’article ne saurait donner lieu à indemnité. La responsabilité de BRICOCERAM ne saurait être mise en œuvre si la nonexécution de ses obligations ou le retard résulte de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou du fait d’un tiers.
Toutes réclamations doivent être adressées au magasin BRICOCERAM aux coordonnées indiquées sur la facture au recto des présentes.
Le délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à la bonne utilisation des articles acquis par le Client est indiqué au recto des présentes.
L’exécution par BRICOCERAM de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cependant si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant, en adressant une lettre recommandée au siège de la société indiqué sur la facture.
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client professionnel commerçant, le Tribunal de commerce du siège
social de BRICOCERAM indiqué au recto des présentes est seul compétent même en cas de
pluralité de demandeurs d’appel en garantie. Tout différend relatif aux présentes conditions
impliquant un Client consommateur ou un client non professionnel sera soumis aux Tribunaux
français, conformément aux règles de droit commun de compétence d’attribution et territoriale.
Cependant le Client consommateur, qui n’est pas satisfait de la réponse à la réclamation qu’il a
formée auprès de BRICOCERAM, en application de l’article 10 ci-dessus, au à défaut de
réponse de BRICOCERAM dans un délai raisonnable d’un mois, peut et sous réserve des conditions de recevabilité
prévues par le code de la consommation, recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle
conformément aux dispositions des articles L612-1 et
suivants du code de la consommation, auprès de la Société de Médiation professionnelle, 24 rue Albert de Mun 33 000
BORDEAUX,
www.mediateur-consommation-smp.fr;
laquelle devra être saisie soit par courrier soit par une demande déposée sur à l’adresse du site internet ci-dessus.